Compte rendu du conseil municipal °7 (2014)

Le vingt quatre juin deux mille quatorze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Cély-en-Bière s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur convocation et sous la Présidence de Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire, Messieurs Charles QUERNE, Jean-Claude PAQUEREAU, Adjoints, Madame Janine RABIANT, Adjointe, Mesdames et Messieurs Silvana CALDERAN, Bernard FLORY-LECUYER, Sonia DUSSOUS, Francis GUERRIER, Véronique CASAGRANDE, Robert REGULA, Violette DESCHAMPS,   Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES : Monsieur Guillaume GAUTIER donne pouvoir à Madame Véronique CASAGRANDE.

Madame Stéphanie CORRE donne pouvoir à Madame Janine RABIANT.

Monsieur François-Xavier VAZQUEZ donne pouvoir à Monsieur Bernard FLORY-LECUYER.

Monsieur Bruno LAMY donne pouvoir à Monsieur Robert REGULA.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Claude PAQUEREAU.

———————————————–
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 JUIN 2014

Le procès-verbal de la séance du 3 juin 2014, adressé in extenso à chaque membre, est adopté et signé à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles L 11411-1 à L 1411-18 ;

Vu la délibération du 20 février 2013 approuvant le principe de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service chargé de l’assainissement collectif ;

Vu le projet de délibération et son annexe joints en date du 7 juin 2014 par lequel Madame le Maire propose d’approuver le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service chargé de l’assainissement collectif et demande l’autorisation de signer ledit contrat avec la société VEOLIA EAU ;

Vu le rapport de la commission des délégations de service public désignée en application de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, rapport en date du 16 septembre 2013 présentant la liste des candidats admis à présenter une offre ;

Vu le rapport de la commission des délégations de service public désignée en application de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, rapport en date du 9 décembre 2013 analysant les propositions des entreprises admises à présenter une offre ;

Vu le rapport motivant le choix de l’entreprise candidate ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles  L 2511-1 et suivants ;

Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pris en application de la Loi n° 93-122 du 29 Janvier 1993, modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il convient de passer avec la Société VEOLIA, dont le Siège se trouve à Paris (75008) – 52 rue d’Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 572 025 526, un contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement confirmant sa désignation et précisant les conditions de ses obligations contractuelles.

Le Conseil municipal,

Au vu des éléments du rapport de la Commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci,

Au vu du rapport sur les motifs du choix de l’entreprise candidate et de l’économie générale du contrat,

Au vu du projet de contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement et de ses annexes dont le Bordereau des prix et le règlement du service de l’assainissement,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– APPROUVE, en application des dispositions de l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de délégation de service public du service d’assainissement, d’une durée de dix ans, négocié avec la société VEOLIA tel qu’il a été soumis à examen aux membres du Conseil Municipal,

– AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat et les pièces s’y rapportant.

APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles L 11411-1 à L 1411-18 ;

Vu la délibération du 20 février 2013 approuvant le principe de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service chargé de la distribution d’eau potable ;

Vu le projet de délibération et son annexe joints en date du 7 juin 2014 par lequel Madame le Maire propose d’approuver le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service chargé de la distribution d’eau potable et demande l’autorisation de signer ledit contrat avec la société VEOLIA EAU ;

Vu le rapport de la commission des délégations de service public désignée en application de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, rapport en date du 16 septembre 2013 présentant la liste des candidats admis à présenter une offre ;

Vu le rapport de la commission des délégations de service public désignée en application de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, rapport en date du 9 décembre 2013 analysant les propositions des entreprises admises à présenter une offre ;

Vu le rapport motivant le choix de l’entreprise candidate ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pris en application de la Loi n° 93-122 du 29 Janvier 1993, modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il convient de passer avec la Société VEOLIA, dont le Siège se trouve à Paris (75008) – 52 rue d’Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 572 025 526, un contrat de délégation par affermage du service public d’eau potable confirmant sa désignation et précisant les conditions de ses obligations contractuelles.

Le Conseil municipal,

Au vu des éléments du rapport de la Commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci,

Au vu du rapport sur les motifs du choix de l’entreprise candidate et de l’économie générale du contrat,

Au vu du projet de contrat de délégation par affermage du service public d’eau potable et de ses annexes dont le Bordereau des prix et le règlement du service de l’eau potable,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– APPROUVE, en application des dispositions de l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de délégation de service public du service d’eau potable, d’une durée de dix ans, négocié avec la société VEOLIA tel qu’il a été soumis à examen aux membres du Conseil Municipal,

– AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat et les pièces s’y rapportant.

 CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP)

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Considérant la nécessité d’encaisser régulièrement les produits au comptant des services de Temps d’Activité Périscolaire (TAP) ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de percevoir les prestations de service sur les lieux mêmes de leur constatation, évitant ainsi aux administrés de se présenter au guichet du Receveur, sis à Saint-Fargeau-Ponthierry ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

– ACCEPTE le principe d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des produits des services de Temps d’Activité Périscolaire (TAP) ;

– AUTORISE Madame le Maire, après accord du Receveur municipal, à fixer, par voie d’arrêtés, les conditions d’organisation de cette régie, et d’en désigner le régisseur ;

– PROPOSE, en raison de la responsabilité qui incombe au Régisseur, d’accorder à celui-ci, et éventuellement à son suppléant, une indemnité de responsabilité dans la limite des maxima fixés par l’arrêté du 28 mai 1993.

TAP : CONVENTION POUR L’ACCUEIL DES PETITES SECTIONS MATERNELLE EXTERIEURS ET LEUR FRATRIE

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

–       APPROUVE la convention pour l’accueil des petites sections maternelle extérieurs et leur fratrie comme annexée à la présente délibération,

–       AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et les pièces s’y rapportant.

 TAP : FIXATION DES TARIFS POUR LES PETITES SECTIONS

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu la délibération du 19 novembre 2013 adoptant un avant projet d’organisation du temps scolaire ;

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu la délibération du 3 juin 2014 adoptant un avant projet d’organisation du temps scolaire ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, FIXE, à l’unanimité des membres présents et représentés les tarifs des petites sections fréquentant les TAP comme suit :

·         9 € par enfant de petite section domicilié à Cély par séquence (période scolaire entre deux petites vacances) sur la base de 5 séquences par année scolaire, soit 45 € par an par enfant de petite section domicilié à Cély.

·         10 € par enfant de petite section domicilié à l’extérieur par séquence (période scolaire entre deux petites vacances) sur la base de 5 séquences par année scolaire, soit 50 € par an par enfant de petite section domicilié à l’extérieur.

 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES CANTINE, ETUDE, ACCUEIL ET TAP A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2014

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ARRETE, à l’unanimité des membres présents et représentés, à compter du 1er septembre 2014, les tarifs des services cantine, étude, accueil périscolaire et TAP conformément au tableau annexé à la présente délibération.

 MODIFICATION DU REGLEMENT CANTINE

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, MODIFIE le règlement du service cantine comme annexé à la présente délibération.

 MODIFICATION DU REGLEMENT ACCUEIL PERISCOLAIRE

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, MODIFIE le règlement du service d’accueil périscolaire comme annexé à la présente délibération.

MODIFICATION DU REGLEMENT ETUDE

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, MODIFIE le règlement du service d’étude comme annexé à la présente délibération.

BUDGET EAU POTABLE 2014 – DECISION MODIFICATIVE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget primitif 2014 eau potable,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget eau potable de l’exercice 2014 :

INVESTISSEMENT – DEPENSES

– chapitre 041 : opérations patrimoniales – article 2762 : créance sur transfert de droit à déduction de TVA : + 9 681,18 €.

INVESTISSEMENT – RECETTES

– chapitre 041 : opérations patrimoniales – article 2315 : installations, matériel et outillage technique : + 9 681,18 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT – DEPENSES

– chapitre 041 : opérations patrimoniales – article 2762 : créance sur transfert de droit à déduction de TVA : + 9 681,18 €.

INVESTISSEMENT – RECETTES

– chapitre 041 : opérations patrimoniales – article 2315 : installations, matériel et outillage technique : + 9 681,18 €.

QUESTIONS DIVERSES

Photocopieur : Madame le Maire informe le Conseil qu’un contrat de 30 € ht mensuel a été signé avec Toshiba pour l’installation, sur le photocopieur de la mairie, d’un logiciel de traitement des scans dans le cadre de la dématérialisation des échanges avec la Trésorerie.

Fermeture exceptionnelle du secrétariat de mairie : Madame le Maire signale à l’assemblée que la mairie sera exceptionnellement fermée au public les 10, 11, 15, 17 et 22 (matin) juillet 2014 en raison d’une formation du personnel communal sur les nouveaux logiciels. Les élus assureront une permanence téléphonique et un accueil ponctuel en salle du conseil.

Transports scolaires : Madame le Maire informe l’assemblée que le Conseil communautaire a adopté la prise en charge de la carte imagine’R pour les élèves ne pouvant bénéficier de la carte optile. Les familles doivent apporter à la mairie de Cély le refus de la carte optile ainsi qu’une participation de 12 € par chèque pour frais de dossier. Madame CASAGRANDE rappelle qu’il convient d’informer la Communauté de communes du Pays de Bière de tout dysfonctionnement du service de cars afin de pouvoir infliger des pénalités au transporteur.

Feu d’artifice : Madame le Maire fait part au Conseil de la date du feu d’artifice qui se déroulera le samedi 12 juillet à Villiers en Bière.

Couloirs aériens : Monsieur QUERNE porte à la connaissance de l’assemblée sa participation à une réunion du PNR présentant le bilan des survols aériens. 146 avions empruntent chaque jour en moyenne le couloir aérien pour atterrir à Orly en configuration vent d’est. Se pose le problème de leur altitude trop basse et des nuisances engendrées. Monsieur QUERNE a proposé que Cély soit candidate pour accueillir un enregistreur sonore sur le château d’eau ou la mairie par exemple.

TAP : Madame RABIANT présente la grille des préinscriptions aux TAP (46 enfants seraient inscrits à la rentrée de septembre) et la constitution des groupes d’élèves par atelier.

Lotissement Allée des Sources : Madame DUSSOUS demande si le lotissement sera intégré dans le nouveau contrat de délégation des services eau et assainissement. Madame le Maire précise que ce lotissement, bien que non rétrocédé à la commune et demeurant en domaine privé, bénéficiera des mêmes services de Véolia Eau que les autres abonnés.

Projet d’extension des locaux de la Communauté de communes du Pays de Bière : Monsieur FLORY-LECUYER signale qu’il a assisté, dans le cadre de la commission intercommunale sports, enfance, jeunesse, à la présentation du projet d’extension des locaux.

Association de maintien à domicile : Monsieur FLORY-LECUYER informe le conseil de l’élection d’un nouveau bureau au sein de l’APMAD, association de maintien à domicile.

Rencontres avec les jeunes : Madame CASAGRANDE rappelle qu’elle organise avec Monsieur GAUTIER des rencontres avec les jeunes les vendredis et samedis soirs.

Voyage des Aînés : Madame DESCHAMPS précise que le voyage des Aînés est prévu le mardi 9 septembre. Au programme : visite du château de Guédelon et déjeuner.

Remise des prix pour les entrées en 6ème : Madame DESCHAMPS informe l’assemblée que la remise des prix aura lieu le jeudi 26 juin à 15H00 à l’école.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures dix minutes.