chiens mechant

Déclaration pour les chiens suceptibles d'être dangereux

Vente, cession, importation interdite
L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint Martin, en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1ère catégorie sont interdites.
Toute infraction à cette mesure est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
Stérilisation obligatoire
La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire.
Toute infraction à cette mesure est également punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Accès contrôlé ou interdit à certains lieux
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l’exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Un bailleur ou un copropriétaire peut également, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra des mesures de nature à prévenir le danger.

Plus d’info sur le site du Service Public – chiens dangereux