Le quinze septembre deux mille quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Cély-en-Bière s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur convocation et sous la Présidence de Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire, Messieurs Charles QUERNE, Jean-Claude PAQUEREAU, Adjoints, Madame Janine RABIANT, Adjointe, Mesdames et Messieurs Silvana CALDERAN, Sonia DUSSOUS, Guillaume GAUTIER, Véronique CASAGRANDE, Francis GUERRIER, Stéphanie CORRE, François-Xavier VAZQUEZ, Bruno LAMY, Violette DESCHAMPS, Conseillers Municipaux.
ABSENT REPRENSENTE : Monsieur Bernard FLORY-LECUYER donne pouvoir à Madame Stéphanie CORRE.
ABSENTS : Monsieur Robert REGULA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Silvana CALDERAN.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2015
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2015, adressé in extenso à chaque membre, est adopté et signé à l’unanimité des membres présents.
CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Par lettre en date du 27 août 2015, le Greffier en Chef du tribunal administratif de Melun a notifié à la commune la requête présentée par la société Châteauform’France, représentée par Maître Renaud-Jean CHAUSSADE, avocat au barreau de Lyon. Cette requête vise l’annulation de la délibération de la commune de Cély-en-Bière en date du 23 juin 2015 instituant une taxe de séjour sur son territoire, la condamnation de la commune au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative et la condamnation de la commune aux entiers dépens de l’instance. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 1506664-6.
Les motifs qui fondent cette demande sont les suivants :
Il est proposé au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Arrivée de Madame Violette DESCHAMPS à 21H05.
CLASSEMENT DU LOTISSEMENT DE L’ALLEE DES SOURCES DANS LA VOIRIE COMMUNALE
L’article L 141-3 du code de la voirie routière précise que le classement des voies communales est prononcé par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable lorsqu’il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
L’association syndicale libre (ASL) du clos de la Charbonnière, propriétaire de la voirie Allée des Sources, de ses abords (trottoirs et sente) et réseaux (électrique, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, éclairage public, gaz, téléphone, défense incendie) a sollicité l’incorporation de cette voie, de ses abords et réseaux dans le domaine public communal. Les membres de l’association syndicale ont donné leur accord unanime, par vote de l’assemblée générale du 25 juin 2010, pour procéder à la rétrocession, à titre gratuit, à la commune, des parcelles qui constituent l’emprise de la voirie de l’Allée des Sources (incluant les trottoirs et réseaux divers) ainsi que de la parcelle cadastrée section D n°456, lieudit « les Buttes », d’une superficie de 196 m², constituant la sente reliant l’Allée des Sources à la sente des Confesses. Le Président de l’ASL a confirmé cette demande de rétrocession par courriers en date du 1er juillet 2014 et 2 septembre 2015.
Considérant que le classement dans la voirie communale de l’Allée des Sources et de ses abords (trottoirs et sente) ne porte pas atteinte aux conditions de circulation ni aux fonctions de desserte assurées par cette voie et la sente, aucune enquête publique n’a été réalisée.
A la demande de la commune, une inspection télévisée des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales de l’Allée des Sources, financée par l’ASL, a été réalisée du 23 au 25 juin 2015 par Véolia Eau. Elle démontre un bon état général des réseaux. De même, les essais d’étanchéité des canalisations eaux usées et eaux pluviales, réalisés le 2 juillet 2015, sont conformes.
Il est proposé au Conseil :
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 13 voix pour, 1 abstention (Madame Sonia DUSSOUS), DECIDE :
ATTRIBUTION DE COMPENSATION REVERSEE AUX COMMUNES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BIERE
Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts, 7° du V, notamment les procédures dites de révision libre et de révision individualisée,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Bière,
Vu les délibérations communautaires n° 2002/14 du 07 juin 2002 et n°2003/23 du 25 mars 2003 concernant l’attribution de compensation,
Vu les délibérations communautaires N°2010/09/27/01 du 27 septembre 2010, N°2013/10/14/01 du 14 octobre 2013 et 2014/02/10/02 du 10 février 2014 concernant l’attribution de compensation et ses modalités de révision,
Vu le rapport de la CLECT en date du 18 juin 2015 proposant :
Considérant la nécessité de modifier le montant et la répartition de l’attribution de compensation,
Considérant le recours de la commune de Villiers en Bière en date du 30 mars 2015 et l’ordonnance de référé en date du 27 avril 2015 concernantla délibération n° 2014/12/15/03 du 15 décembre 2014 et la demande d’annulation de cette délibération de la Préfecture de Seine et Marne en date du 04/05/2015,
Sur proposition du Bureau et du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Bière (délibération n° 2015/06/22/01),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’arrêter le montant de l’attribution de compensation, hors transferts de charges, comme suit :
Les sommes correspondantes seront versées aux communes semestriellement.
Le montant versé aux communes est établi chaque année par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées en fonction des compétences transférées des communes par la Communauté de Communes du Pays de Bière.
Le montant de l’attribution de compensation est figé sauf :
L’attribution de compensation prévisionnelle versée aux communes sera donc de :
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
L’ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, à compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des établissements recevant du public doivent s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité. L’Ad’AP permet de poursuivre et de réaliser l’accessibilité des établissements après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai de 3 ans, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015.
La commune de Cély-en-Bière souhaite poursuivre son engagement à rendre accessible tous les bâtiments communaux recevant du public. Cette opération n’étant pas achevée, un ou plusieurs agendas d’accessibilité vont être élaborés pour finir de se mettre en conformité et d’ouvrir l’ensemble des locaux à tous.
Ces agendas vont comporter le programme, le calendrier, le financement des travaux et les éventuelles demandes de dérogation.
Rappel des programmes de travaux déjà chiffrés (HT) :
Il est demandé au conseil :
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
BUDGET COMMUNAL 2015 : DECISION MODIFICATIVE
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il s’agit d’un mécanisme de redistribution des ressources des EPCI et des communes en fonction de leur potentiel financier par habitant. La communauté de communes du Pays de Bière et la commune de CELY sont prélevées chaque année afin d’alimenter ce fonds.
Il a été prévu au BP 2015 une somme de 30 000 € (article 73925).
Ces crédits s’avèrent insuffisants car le montant du prélèvement 2015 notifié le 7 août 2015 est de 30 223 € + reliquat 2014 de 4292 €, soit un montant total de 34515 €. Il est proposé au conseil de prendre la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT – DEPENSES
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget primitif communal 2014,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE la décision modificative suivante :
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR CONSENTIE
Vu l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°18/2014 en date du 7 avril 2014 ;
Considérant l’obligation faite au Maire de présenter au conseil les décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation de pouvoir ;
Le Conseil municipal PREND NOTE des décisions suivantes :
QUESTIONS DIVERSES
Opération Cély propre : Monsieur QUERNE rappelle que l’opération aura lieu le samedi 26 septembre 2015 et invite les Célysiens à s’inscrire.
Réseaux pluviales : Monsieur QUERNE signale que la SNAVEB a procédé à d’importants curages rue de Fleury (puisard) et rue de la Charbonnière. Ces travaux vont permettre d’améliorer la gestion des eaux pluviales en cas de fortes pluies. L’objectif est de rétablir le fonctionnement des anciens ouvrages (fossés et puisards) qui peuvent compléter le réseau en cas de dysfonctionnement ponctuel.
Cantine : Monsieur PAQUEREAU informe l’assemblée que les travaux de modification du branchement gaz de la cantine sont achevés. Le débit gaz a été augmenté et les réglages de la chaudière sont en cours.
OPH 77 : Monsieur PAQUEREAU rappelle que les travaux ont démarré. Ils devraient s’achever début 2017.
Route de Saint-Germain : Monsieur PAQUEREAU fait part au conseil de l’achèvement des travaux de réfection des accotements aux abords du golf. Les îlots sécuritaires, financés également par le golf, sont programmés prochainement.
Ilots de stationnement rue de la Salle et route de Fontainebleau : Monsieur PAQUEREAU rappelle que la création des îlots définitifs est prévue en octobre. Un cahier d’observations est toujours à la disposition des riverains. Madame le Maire félicite les Célysiens qui programment des travaux afin de faciliter le stationnement des véhicules à l’intérieur de leur propriété.
NAP : Madame RABIANT se réjouit de la confirmation par l’Etat de l’aide versée à la commune pour les activités périscolaires. La rentrée s’est parfaitement déroulée. 5 ateliers, regroupant 61 enfants, ont été mis en place, en privilégiant les associations locales. Ainsi, une initiation au golf est proposée en septembre- octobre et mai-juin sur le plateau sportif. Une animation avec des jeux de société est également prévue. Ces deux nouvelles activités compléteront les arts plastiques, le théâtre et les jeux sportifs.
Canicule : Madame CALDERAN informe le conseil qu’elle a été vigilante cet été pendant la période caniculaire en prenant contact avec 37 foyers de retraités sur la commune.
Randonnée hebdomadaire : Madame CALDERAN rappelle qu’une randonnée est programmée chaque vendredi à 09h30 devant la mairie.
Agenda 21 : Monsieur GAUTIER signale à l’assemblée que le comité technique a bien travaillé cet été en synthétisant l’ensemble des actions en 6 fiches. Un comité de pilotage se réunira prochainement.
Jeunesse : Monsieur GAUTIER précise qu’en collaboration avec l’espace jeunesse de la communauté de communes du Pays de Bière, un travail de communication devra se développer afin de relayer les informations à destination des jeunes : BAFA, jobs d’été…
Repas des Aînés : Madame DESCHAMPS rappelle que le repas aura lieu le dimanche 29 novembre 2015.
Publicité sauvage : Monsieur LAMY déplore la multiplication des enseignes publicitaires illégales situées aux abords du rond-point route de Milly. Monsieur QUERNE précise que les services du PNR et du Conseil Général ont été saisis du dossier et que la procédure de mise en demeure pour dépose des panneaux publicitaires illégaux va être mise en œuvre.
Elections régionales 2015 : Madame le Maire rappelle que les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre 2015 et précise, pour les personnes qui ne figurent pas sur les listes électorales de Cély, qu’il est encore possible de s’inscrire en se présentant en mairie avant le 1er octobre 2015.
Urbanisme : Madame le Maire invite les pétitionnaires qui réalisent des constructions en limite séparative à informer par courtoisie leurs voisins de leur projet.
Appel à la solidarité citoyenne : Madame le Maire demande aux Célysiens de signaler à la gendarmerie un cas d’occupation illégale de maison vide, les occupants, une fois installés, étant très difficilement expulsables.
Accès déchetterie : Madame le Maire rappelle que de nouvelles règles d’accès aux déchetteries ont été mises en place et que des dépliants d’information sont disponibles en mairie.
Loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) : Madame le Maire rappelle que cette nouvelle disposition législative oblige les communautés de communes de moins de 15 000 habitants à fusionner, ce qui est le cas du Pays de Bière. Notre territoire intercommunal est limitrophe de 4 intercommunalités : Melun-Val de Seine, Pays de Fontainebleau, les Terres du Gâtinais et les Deux vallées. Le Préfet va choisir la communauté de communes avec laquelle le Pays de Bière pourra fusionner et cette proposition sera présentée aux communes qui devront se positionner avant le 31 décembre 2015. Le nouveau périmètre sera arrêté définitivement par le Préfet au 31 décembre 2016.
Madame le Maire invite les conseillers municipaux à réfléchir à cette question fondamentale qui va engager notre commune sur plusieurs années. Un débat interne sera programmé prochainement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures quinze.