Compte rendu du Conseil Municipal N°5 (2015)

Le vingt-trois juin deux mille quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Cély-en-Bière s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur convocation et sous la Présidence de Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire, Messieurs Charles QUERNE, Jean-Claude PAQUEREAU, Adjoints, Madame Janine RABIANT, Adjointe, Mesdames et Messieurs Silvana CALDERAN, Bernard FLORY-LECUYER, Sonia DUSSOUS, Francis GUERRIER, François-Xavier VAZQUEZ, Bruno LAMY, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRENSENTES : Madame Stéphanie CORRE donne pouvoir à Madame Janine RABIANT.

Monsieur Guillaume GAUTIER donne pouvoir à Monsieur FLORY-LECUYER.
Monsieur Robert REGULA donne pouvoir à Monsieur Bruno LAMY.

ABSENTS EXCUSES : Mesdames Véronique CASAGRANDE, Violette DESCHAMPS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Janine RABIANT

 

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2015

Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2015, adressé in extenso à chaque membre, est adopté et signé à l’unanimité des membres présents.

CONTRAT DE FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Vu les propositions,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE l’offre de fourniture de repas pour le service de restauration scolaire de la société OCRS d’Ozoir La Ferrière sur la base tarifaire de 2,35 € ht par repas enfant (avec 1 produit bio par jour) et AUTORISE le Maire à signer les pièces du marché.

CREATION ET ADHESION AU SERVICE URBANISME MUTUALISE

Exposé des motifs :

A la suite du désengagement de l’Etat, la Communauté de Communes du Pays de Bière crée un service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) comme le permet l’alinéa 1 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs».
Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire, à savoir :

– Les permis de construire

Pour chaque dossier déposé par un pétitionnaire, le Maire conserve le choix de le faire instruire par le service urbanisme mutualisé ou non.

Cette initiative permettra de créer une relation de proximité avec les pétitionnaires, de faire bénéficier les communes d’une expertise identique sur l’ensemble des communes adhérentes au service ADS et de garantir la sécurité juridique des actes que les Maires sont appelés à signer en matière d’urbanisme.

Ainsi un projet de convention a été élaboré, il prévoit la création de ce service à compter du 1er juillet 2015 et précise les attributions des agents rattachés à ce service dont la gestion relève de la communauté de communes. Il détaille les missions dévolues au service ADS et celles restant de la compétence du Maire et détermine les modalités de participation financière des communes et de la communauté de communes.

Il est proposé au conseil municipal

  • de mettre à disposition du service urbanisme mutualisé l’agent en charge de l’urbanisme tel que prévu dans la convention de mise en place d’un service commun , soit environ 70 heures par an,
  • d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Bière, à compter du 1er juillet 2015,
  • d’autoriser le Maire à signer les conventions ci-annexées, qui précisent notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectifs de la communauté de communes et de la commune.

Vu l’exposé du Maire ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

  • de mettre à disposition du service urbanisme mutualisé l’agent en charge de l’urbanisme tel que prévu dans la convention de mise en place d’un service commun,
  • d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Bière, à compter du 1er juillet 2015,
  • d’autoriser le Maire à signer les conventions ci-annexées, qui précisent notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune.

CREATION ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BIERE

OBJET : ACTE CONSTITUTIF DU LANCEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

  • La Communauté de communes du Pays de Bière
  • La Commune d’Arbonne-la-Forêt,
  • La Commune de Barbizon,
  • La Commune de Cély-en-Bière,
  • La Commune de Chailly-en-Bière,
  • La Commune de Fleury-en-Bière,
  • La Commune de Perthes-en-Gâtinais,
  • La Commune de Saint Germain-sur-Ecole,
  • La Commune de Saint Martin-en-Bière,
  • La Commune de Saint Sauveur-sur-Ecole,
  • La Commune de Villiers-en-Bière

Ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble pour les achats :

  • De prestations intellectuelles, études, diagnostics, dont le périmètre regroupe les membres du présent groupement,
  • D’équipements, biens mobiliers…
  • De prestations de services,
  • De fournitures,
  • De prestations de maîtrise d’œuvre pour des biens immobiliers dont la fonction intéresse les membres du groupement le cas échéant,
  • De travaux.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, et de faciliter l’exécution des marchés par les services mutualisés, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne le Pays de Bière comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivités.

Dans ce contexte, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de CELY-EN-BIERE d’adhérer à un groupement de commandes pour les achats :

  • De prestations intellectuelles, études, diagnostics, dont le périmètre regroupe les membres du présent groupement,
  • D’équipements, biens mobiliers…
  • De prestations de services,
  • Acquisitions de fournitures,
  • De prestations de maîtrise d’œuvre pour des biens immobiliers dont la fonction intéresse les membres du groupement le cas échéant,
  • De travaux.

Considérant que la Communauté de communes du Pays de Bière entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

A l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1: Le Conseil Municipal approuve la convention portant création du groupement de commandes en vue de participer ensemble aux achats :

  • De prestations intellectuelles, études, diagnostics, dont le périmètre regroupe les membres du présent groupement,
  • D’équipements, biens mobiliers…
  • De prestations de services,
  • Acquisitions de fournitures,
  • De prestations de maîtrise d’œuvre pour des biens immobiliers dont la fonction intéresse les membres du groupement le cas échéant,
  • De travaux.

Article 2 : La convention désigne le Pays de Bière coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur.

Article 3: Le Conseil Municipal autorise son Maire, Madame Maryse GALMARD-PETERS, à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.
CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINTS TECHNIQUES 1ère CLASSE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de créer les emplois et de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet de la commune,

Vu la délibération du 14 avril 2015 fixant le taux de promotion pour la procédure d’avancement au grade d’adjoint technique 1ère classe à 100%,

Vu le tableau annuel d’avancement au grade d’adjoint technique 1ère classe pour l’année 2015 présentant Madame BORDIN Bernadette et Monsieur GELADE Jean-Roland, adjoints techniques 2ème classe, à l’avancement au grade d’adjoint technique 1ère classe,

Vu l’avis favorable de la Commission administrative paritaire en date du 3 juin 2015,

Considérant que Madame BORDIN Bernadette et Monsieur GELADE Jean-Roland remplissent les conditions pour prétendre à un avancement au grade d’adjoint technique 1ère classe,

Considérant qu’il convient de créer 2 emplois d’adjoints techniques 1ers classe afin de procéder à l’avancement de grade des 2 agents susnommés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

– DECIDE de créer, à compter du 1er juillet 2015, deux emplois d’adjoints techniques 1ère classe, permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2015 :

  • Filière : technique
  • Cadre d’emploi : adjoint technique
  • Grade : adjoint technique 1ère classe
  • Ancien effectif : 0
  • Nouvel effectif : 2

– DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois comme précitée,
– DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012, article 6411.
INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CELY-EN-BIERE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2333-26 à L 2333-46, R 2333-43 à R 2333-58, D 2333-45 et D 2333-60 relatifs à la taxe de séjour, ainsi que les articles L 2333-37 à L 2333-40 relatifs au recouvrement et pénalités ;

Vu le code du tourisme ;

Vu l’exposé de Madame le Maire ;

EXPOSE

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article L 2333-26 du CGCT prévoit la possibilité, pour les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, d’instituer, par délibération, la taxe de séjour.

DATE D’INSTITUTION

La présente délibération, définissant les caractéristiques de la taxe de séjour pour la commune de CELY-EN-BIERE, sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.

REGIME D’INSTITUTION ET ASSIETTE

La taxe de séjour est instituée au régime du réel. Ainsi et conformément à l’article L 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

PERIODE DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT DE LA TAXE

Recouvrement :

Conformément à l’article L 2333-28 du CGCT donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune décide de percevoir la taxe du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.

Reversement :

Les logeurs et intermédiaires devront, sous leur responsabilité, reverser à la commune, par voie de titre exécutoire émis par la commune, les produits de la taxe de séjour collectée au cours de l’année n auprès des clients à compter du 15 janvier de l’année n+1 jusqu’au 31 mars de l’année n+1.

Pour ce faire, ils utiliseront un bordereau de versement type dont le modèle leur sera transmis.

EXONERATIONS

Exonérations obligatoires :

Conformément à l’article L 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

1° Les personnes mineures ;

2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le Conseil municipal.

Catégories d’hébergement Tarif
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalente 2,25
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalente 1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,75
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,75
 

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

 

0,55

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20

AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE

Conformément à l’article L 2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe sera affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune, développer les actions de protection et de gestion des espaces naturels du territoire et toute action permettant d’atteindre les objectifs fixés, à savoir :

– renforcer les moyens de développement et de promotion touristique,
– développer l’information touristique,
– renforcer la protection des espaces et milieux naturels d’intérêt majeur : site classé de la vallée du Rebais, Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF), Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO), zones humides, pelouse sèche sur marnes, corridors écologiques, éco golf,
– renforcer les partenariats avec les acteurs locaux et régionaux tels que le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ou le golf de Cély-en-Bière (et ses résidences hôtelières et son centre international de séminaires), les professionnels du tourisme et les institutionnels.

OBLIGATION DES LOGEURS

Le logeur a obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations.

Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la commune sous sa responsabilité, à la date prévue par la présente délibération.

Le logeur a obligation de tenir un état retraçant les taxes perçues.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’établir, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération et selon les modalités exposées ci-dessus, la taxe de séjour au réel sur la commune de CELY-EN-BIERE.
PNR : CHARTE DE GESTION DES CHEMINS COMMUNAUX

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code rural (nouveau),
Vu le code forestier,
Vu la charte du Parc naturel régional du Gâtinais français,

Considérant que la charte de gestion des chemins a pour vocation d’accompagner les communes et les communautés de communes du Parc naturel régional du Gâtinais français dans :

  •  l’identification des chemins de la commune,
  • la connaissance des enjeux sur les chemins,
  • la projection sur l’avenir de ces chemins,

Considérant que le principe de gestion des chemins vise à garantir une bonne qualité de l’environnement, de la biodiversité, du paysage, du tourisme des communes du Parc,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

  • APPROUVE la charte de « gestion des chemins »,
  • S’ENGAGE à protéger et à valoriser ses chemins,
  • CHARGE Monsieur QUERNE Charles de la mise en place de toutes les demandes nécessaires à ce projet,
  • et AUTORISE le Maire à signer la charte de gestion des chemins du Parc naturel régional du Gâtinais français.

MOTION RELATIVE A L’APPLICATION DE LA LOI MAPTAM

Exposé :

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) n°2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment ses articles 10 et 11, prévoit le regroupement des intercommunalités à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris dans les départements de la grande couronne, afin de former un ensemble d’au moins 200 000 habitants, sauf dérogation préfectorale liée à la géographie physique, humaine et administrative du secteur concerné.

A l’issue de débats en Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI), le Préfet de région Ile de France a arrêté un Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI).

Le Conseil Municipal

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) n°2014-58 du 27 janvier 2014 et les articles 10 et 11 notamment,

Vu le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale arrêté par le Préfet d’Ile de France,

Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 2 voix contre (MM. LAMY et REGULA) et 4 abstentions (Mmes RABIANT, DUSSOUS, CALDERAN et M. GUERRIER)

Exprime

son désaccord avec la partie du SRCI concernant la Seine et Marne. D’une part, le découpage effectué affaiblit la Seine et Marne en l’amputant de territoires qui contribuent au dynamisme départemental et dont le développement doit beaucoup au soutien de la Seine et Marne qui a investi auprès de leurs collectivités. D’autre part, en de trop nombreux points, le découpage effectué ne correspond pas aux souhaits légitimes des citoyens, notamment exprimés lors des dernières élections communales et intercommunales.

Conteste

la présentation de ce schéma comme issu d’une concertation avec les élus territoriaux en CRCI. A peine 10% des amendements proposés ont été retenus, soit seulement 5 (dont ceux portés par le Préfet de région Ile de France lui-même), la plupart disparaissant, retirés sous la pression de l’Etat, écartés par les Préfets de département ou finalement éliminés par des systèmes ubuesques de votes à multi-majorités qualifiées.

Demande

le respect des territoires et de leurs habitants, et donc la prise en compte effective des avis relayés par leurs représentants élus.

la réalisation d’un nouveau SRCI sur la base des souhaits et projets des territoires et de leurs habitants.PUBLIQUE (loi NOTRE) afin de bénéficier d’un environnement législatif stable.

Confirme

sa volonté de participer à la simplification administrative, à la modernisation de l’action publique et à une dynamique en lien avec l’émergence de la Métropole du Grand Paris

la nécessité impérieuse de prise en compte des demandes exprimées pour la réussite, tant de la Seine et Marne et de ses communes que de la Métropole du Grand Paris.

TARIF DE LOCATION EN SEMAINE DE LA SALLE DES FETES

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’établir un tarif de location en semaine de la salle des fêtes comme suit :

  • Célysiens : 200 € par jour
  • Extérieurs : 600 € par jour

Ces locations en semaine seront attribuées uniquement pendant les vacances scolaires et étudiées au cas par cas selon le planning d’occupation de la salle.

QUESTIONS DIVERSES

Pique-nique : Monsieur FLORY-LECUYER se réjouit de la réussite de cette journée qui a rassemblé 140 adultes et une trentaine d’enfants. Des animations ont été proposées par les associations Célysiennes : pétanque, initiation au golf, ludothèque, fablab, château gonflant et des tournois de foot par les élus …

Centre de Loisirs du Pays de Bière : Madame le Maire informe le Conseil que la mise aux normes des bâtiments du centre de loisirs de la communauté de communes va supposer la fermeture des locaux. Nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure de déterminer la période de fermeture et le nouveau lieu d’accueil du centre de loisirs. La communauté de communes du Pays de Bière communiquera ultérieurement sur ce sujet. D’ores et déjà, les familles de Cély concernées par la cantine du mercredi auront à s’organiser différemment.

NAP : Madame RABIANT rappelle qu’une journée portes-ouvertes des ateliers NAP est proposée aux parents vendredi 26 juin 2015.

Travaux : Monsieur PAQUEREAU dresse le bilan des travaux en cours :

  • Les travaux de voirie Place de l’Orme et rue de Fleury seront achevés mercredi 24 ou jeudi 25 juin 2015.
  • La transformation du compteur gaz de la cantine a été confiée à GRDF afin d’augmenter le débit gaz, insuffisant au niveau de la chaudière qui connaît des dysfonctionnements depuis plusieurs mois. Une entreprise sera chargée d’augmenter le diamètre des canalisations intérieures. La chaudière ne sera pas changée dans un 1er temps.
  • Des îlots de stationnement provisoires seront installés rue de la Salle et route de Fontainebleau le jeudi 25 juin 2015 pour une période de test avant les travaux définitifs. Un cahier est à la disposition des riverains et utilisateurs de ces voies pour toute remarque et suggestion.

Travaux sécuritaires route de St Germain : Madame le Maire précise qu’une rencontre avec les responsables du golf est prévue jeudi 25 juin 2015 afin de finaliser les aménagements sécuritaires sur le RD 11 (création d’ilots de stationnements provisoires et interdiction de stationnements le long de la route de St Germain aux abords du golf).

Signalétique golf : Monsieur VAZQUEZ déplore l’absence de signalétique directionnelle indiquant aux usagers de la route le go
Affichage publicitaire : Monsieur QUERNE rappelle la nouvelle réglementation interdisant à compter du 13 juillet 2015 toutes les pré-enseignes publicitaires (garages, pompes à essence, hôtels, restaurant…), à l’exception des activités de vente ou fabrication de produits du terroir, des activités culturelles et les monuments historiques. Les annonceurs devront déposer les dispositifs en place (rond-point route de Milly), faute de quoi la commune ou l’Etat engageront la procédure d’infraction adaptée.

Couloir aérien : Monsieur VAZQUEZ demande l’état d’avancement de ce dossier. Madame le Maire précise que l’environnement est désormais pris en compte dans la formation des contrôleurs aériens. Des améliorations sont à noter mais des abus subsistent. Elle invite alors les riverains à noter les avions qui survolent notre village à basse altitude et à le signaler au PNR qui reste notre interlocuteur privilégié.

Fermeture sente des Confesses : Monsieur LAMY demande si une réouverture de la sente est possible ? Madame le Maire rappelle que le fossé creusé pour canaliser les eaux des bois environnants qui inondaient les riverains a rempli correctement sa fonction. Même si le fossé est sans eau l’été, il peut être dangereux pour les promeneurs. La sente est donc maintenue fermée par précaution.

Affichage associatif : Monsieur LAMY demande si un affichage associatif officiel peut être envisagé ? Réponse : accord de principe. A étudier.

Information obsèques : Madame le Maire souhaite qu’un lieu d’affichage soit étudié afin d’informer la population sur les obsèques.

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : Monsieur LAMY rappelle qu’une enquête publique concernant la modification du SCOT est en cours et se termine le 29 juin 2015. Il invite chacun à se rendre à la communauté de communes du Pays de Bière ou sur internet afin de prendre connaissance du dossier.

Déchetterie : Monsieur LAMY signale qu’une nouvelle réglementation relative aux conditions d’accès en déchetterie sera applicable au 1er janvier 2016. Le SMITOM va diffuser une information aux habitants pour faire connaître les nouvelles règles d’accès.

Chenilles processionnaires du chêne : Le chêne qui surplombe la cour de l’école est envahi de chenilles. Madame le Maire déplore que 3 élèves aient été victimes de réactions allergiques et informe l’assemblée de l’achat de pièges à positionner en juillet sur cet arbre. Des nichoirs à oiseaux, à installer en septembre, pourraient compléter ce dispositif de lutte contre ces chenilles.

Oeuvre humanitaire : Madame le Maire porte à la connaissance du conseil que la collecte effectuée dans le village par les élèves du Lycée Blanche de Castille au profit des enfants orphelins de Birmanie a permis de récolter 140 taille-crayons et 140 €. Belle initiative de solidarité !

Une rose un espoir : Monsieur VAZQUEZ représentera la commune samedi 27 juin 2015 à 15h00 à Melun lors de la remise du chèque au profit de la lutte contre le cancer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq.