Compte rendu du Conseil Municipal N°3 – 14 avril 2015

Le quatorze avril deux mille quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Cély-en-Bière s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur convocation et sous la Présidence de Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire, Messieurs Charles QUERNE, Jean-Claude PAQUEREAU, Adjoints, Madame Janine RABIANT, Adjointe, Mesdames et Messieurs Silvana CALDERAN, Bernard FLORY-LECUYER, Sonia DUSSOUS, Francis GUERRIER, François-Xavier VAZQUEZ, Guillaume GAUTIER, Stéphanie CORRE, Véronique CASAGRANDE, Robert REGULA, Bruno LAMY, Violette DESCHAMPS, Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Claude PAQUEREAU.

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ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 FEVRIER 2015

Le procès-verbal de la séance du 12 février 2015, adressé in extenso à chaque membre, est adopté et signé à l’unanimité des membres présents.

9 COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2014

Le compte de gestion du receveur municipal, présentant des écritures et soldes identiques à ceux du compte administratif du Maire, EST APPROUVE à l’unanimité par le Conseil Municipal qui donne quitus à Madame le Receveur Municipal de sa gestion.

10 COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, sous la présidence de Monsieur Charles QUERNE, Adjoint, Madame le Maire ayant quitté la salle du conseil, APPROUVE, à l’unanimité, le compte administratif 2014 laissant apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT : excédent de 167 823,49 €,
INVESTISSEMENT : excédent de 130 078,00 €
et DONNE quitus à Madame le Maire de sa gestion.

11 COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2014 de la commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de 167 823,49 €,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’affecter ce résultat comme suit :
– Résultat de l’exercice 2014 : – 60 187.29 €
– Résultat antérieur reporté : + 228 010.78 €
– Résultat à affecter : + 167 823,49 €,
– Solde d’exécution d’investissement : + 130 078,00 €
– Solde des restes à réaliser d’investissement – besoin de financement : – 2 160,00 €
– Besoin de financement : 0,00 €
– Affectation en réserves en investissement (art. 1068) : 0,00 €
– Report en fonctionnement (art. 002) : + 167 823,49 €,

12 EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2014

Le compte de gestion relatif au service eau potable, présentant des écritures et soldes identiques à ceux du compte administratif du Maire, EST APPROUVE à l’unanimité par le Conseil Municipal qui donne quitus à Madame le Receveur Municipal de sa gestion.

13 EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, sous la présidence de Monsieur Charles QUERNE, Adjoint, Madame le Maire ayant quitté la salle du conseil, APPROUVE, à l’unanimité, le compte administratif 2014 du budget annexe eau potable laissant apparaître les résultats suivants :

EXPLOITATION : excédent de 10 067,83 €
INVESTISSEMENT : excédent de 248 440,85 €
et DONNE quitus à Madame le Maire de sa gestion.

14 EAU POTABLE – AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2014

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2014 du service eau potable fait apparaître un excédent d’exploitation de 10 067,83 €, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’affecter ce résultat comme suit :

– 002 – excédent antérieur reporté : 10 067,83 €.

15 ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2014

Le compte de gestion relatif au service assainissement, présentant des écritures et soldes identiques à ceux du compte administratif du Maire, EST APPROUVE à l’unanimité par le Conseil Municipal qui donne quitus à Madame le Receveur Municipal de sa gestion.

16 ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, sous la présidence de Monsieur Charles QUERNE, Adjoint, Madame le Maire ayant quitté la salle du conseil, APPROUVE, à l’unanimité, le compte administratif 2014 du budget annexe assainissement laissant apparaître les résultats suivants :

EXPLOITATION : excédent de 106 438,21 €

INVESTISSEMENT : excédent de 6 423,17 €

et DONNE quitus à Madame le Maire de sa gestion.

17 ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2014

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2014 du service assainissement fait apparaître un excédent d’exploitation de 106 438,21 €, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’affecter ce résultat comme suit :

– 002 – excédent antérieur reporté : 106 438,21 €.

18 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L’EXERCICE 2015

Après avoir examiné les différentes demandes de subvention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’attribuer une subvention aux associations et organismes suivants pour les montants suivants :

Nom de l’association Montant Vote
Cély Association Culturelle 400,00 € à l’unanimité
Au fil de Cély 700,00 € à 12 voix pour, 1 voix contre (M. VAZQUEZ), 2 abstentions (MM. LAMY, REGULA)
Cély sport gymnastique volontaire 450,00 € A 14 voix pour, 1 abstention (M. GAUTIER)
Les Ateliers du Rebais 400,00 € à l’unanimité
Association sportive école primaire 1300,00 € à l’unanimité
Le Rebais Chantant 350,00 € à l’unanimité
Association Saint Vincent de Paul

 

100,00 €

 

à l’unanimité

 

Association des Golfeurs Célysiens 350,00 € à 13 voix pour, 1 voix contre (M. VAZQUEZ), 1 abstention (M. FLORY-LECUYER)
Comité des Loisirs Célysiens

 

800,00 €

 

à 13 voix pour, 2 abstentions (MM. FLORY-LECUYER, GAUTIER)

 

Association Sportive du Golf de Cély 300,00 € à l’unanimité
Association française des sclérosés en plaques 25,00 € à l’unanimité
Le concert du Pays de Bière 150,00 € à l’unanimité
Comité de Seine et Marne de la ligue contre le cancer 25,00 € à l’unanimité
France adot 77 25,00 € à l’unanimité
Les restaurants du cœur 50,00 € à l’unanimité
Association de Défense contre le bruit de l’A6

 

25,00 € à 14 voix pour, 1 abstention (M. VAZQUEZ).
Handisport 77 25,00 € à l’unanimité
AFMTELETHON 50,00 € à l’unanimité
TOTAL 5525,00 €

19 BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE, par chapitre, le budget primitif 2015 de la commune comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 011 : charges à caractère général : 490 443.00 € à l’unanimité,
Chapitre 012 : charges de personnel : 401 550.00 € à l’unanimité,
Chapitre 014 : atténuations de produits : 30 000.00 € à l’unanimité,
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante : 99 346.49 € à l’unanimité,
Chapitre 66 : charges financières : 4 331.00 € à l’unanimité,
Chapitre 67 : charges exceptionnelles : 1 000.00 € à l’unanimité,
TOTAL : 1 026 670.49 €

RECETTES

Chapitre 002 : excédent antérieur reporté : 167 823.49 € à l’unanimité,
Chapitre 013 : atténuations de charges : 10 760.00 € à l’unanimité,
Chapitre 70 : produits des services : 64 460.00 € à l’unanimité,
Chapitre 73 : impôts et taxes : 607 654.00 € à l’unanimité,
Chapitre 74 : dotations et participations : 163 168.00 € à 12 voix pour et 2 abstentions (MM. LAMY, REGULA),
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante : 7 200.00 € à l’unanimité,
Chapitre 77 : produits exceptionnels : 5 605.00 € à l’unanimité,
TOTAL : 1 026 670.49 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 16 : remboursement d’emprunts : 20 539.00 € à l’unanimité,
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 15 000.00 € à l’unanimité,
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 50 000.00 € à l’unanimité,
Chapitre 23 : immobilisations en cours : 86 099.00 € à 13 voix pour, 2 voix contre (MM. LAMY, REGULA),
TOTAL : 171 638.00 €

RECETTES
Chapitre 001 : solde d’exécution reporté : 130 078.00 € à l’unanimité,
Chapitre 10 : dotations fonds divers réserves : 41 560.00 € à l’unanimité,
TOTAL : 171 638.00 €.

20 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2015

Après avoir pris connaissance des taxes d’imposition 2015 et après examen des possibilités budgétaires, le Conseil Municipal VOTE, à l’unanimité, les taux des taxes directes locales, sans augmentation par rapport à l’année précédente, comme suit :

– taxe d’habitation : 9,02 %
– foncier bâti : 21,19 %
– foncier non bâti : 67,58 %

21 EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2015

Après examen par ligne budgétaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE, à l’unanimité, par chapitre, le budget annexe EAU POTABLE de l’année 2015, qui s’élève en recettes et en dépenses à :

– section d’exploitation : 19 186,83 €
– section d’investissement : 321 871,19 €

22 ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2015

Après examen par ligne budgétaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE, à l’unanimité, par chapitre, le budget annexe ASSAINISSEMENT de l’année 2015, qui s’élève en recettes et en dépenses à :

– section d’exploitation : 234 674,21 €
– section d’investissement : 12 512,17 €

23 CONTRAT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE CELY-EN-BIERE

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu, le cahier des charges,

Vu, les propositions de contrat,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE la proposition de contrat de l’entreprise PAM Paysage de Moisenay (77) sur la base tarifaire, avec options, de 18 922.62 € ttc et AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat et les pièces s’y rapportant.

24 PROJET DE PARKING CHEMIN DE LA MESSE : CREATION DE TROIS POINTS LUMINEUX – CONVENTION AVEC LE SDESM

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique ;

Considérant que la commune de CELY-EN-BIERE est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux de création de trois points lumineux sur un projet de parking chemin de la Messe,

• DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la création de trois points lumineux sur un projet de parking chemin de la Messe. Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant-Projet Sommaire à 10 831,20 € TTC,

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux,

• AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatifs à la réalisation des travaux,

• AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME.

25 PROJET DE RENOVATION DE L’ARMOIRE ECLAIRAGE PUBLIC ET DES PROJECTEURS DE L’EGLISE – CONVENTION AVEC LE SDESM

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique ;

Considérant que la commune de CELY-EN-BIERE est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux de rénovation de l’armoire éclairage public et des projecteurs de l’église,

• DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant les travaux de rénovation de l’armoire éclairage public et des projecteurs de l’église, Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant-Projet Sommaire à 16 497,60 € TTC,

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux,

• AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatifs à la réalisation des travaux,

• AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME.

26 AVANCEMENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE : TAUX DE PROMOTION

Madame le Maire informe l’assemblée des dispositions de l’article 49 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux. Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux, qui peut varier entre 0 et 100%, pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

CADRE D’EMPLOIS              GRADES                                                    TAUX (en%)

Adjoint technique                  Adjoint technique 1ère classe                 100%

 

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 10 février 2015,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

– d’adopter la proposition ci-dessus,
– d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires,
– d’inscrire les crédits suffisants au budget communal.

27 INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1erjanvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

– par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,
– ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,
– ou par une carte communale dans une zone constructible

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s’applique pas :

– lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,
– aux cessions de terrains :
. lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,
. ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,
. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,
. ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
. ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),
. ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2du code de la construction et de l’habitation.
. ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 4 abstentions (Mmes DUSSOUS, CALDERAN, MM. GUERRIER, VAZQUEZ), DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1erjour du 3ememois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1erjour du 2ememois suivant cette même date.

28 DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU RU DE REBAIS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat intercommunal d’aménagement du ru de Rebais,

Vu la démission en date du 25 février 2015 de Madame Marine THIEFFRY, déléguée suppléante de la commune de Cély-en-Bière au Syndicat Intercommunal d’aménagement du ru de Rebais,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau délégué suppléant de la commune de Cély-en-Bière siégeant au sein du syndicat intercommunal d’aménagement du ru de Rebais,

Considérant que le Conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la représentation proportionnelle, à la désignation des délégués,

Vu la candidature de Monsieur Bernard FLORY-LECUYER,

Le Conseil municipal, après avoir procédé au dépouillement des résultats, DESIGNE, au scrutin secret et à la représentation proportionnelle, à 14 voix pour, 1 abstention (Monsieur LAMY), Monsieur Bernard FLORY-LECUYER délégué suppléant du syndicat intercommunal d’aménagement du ru de Rebais.

29 ADHESION DE LA COMMUNE DE POMMEUSE AU SDESM

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,
Vu la délibération n° 2015-05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Pommeuse, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE l’adhésion de la commune de Pommeuse au SDESM.

REVISION DU PLU

Madame le Maire expose à l’assemblée que depuis mars 2013, le PLU est l’outil de référence pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Le cadre législatif a assoupli les règles de construction ; ainsi, par exemple, il n’y a plus de surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

Afin de mieux maîtriser l’évolution des projets et l’aspect architectural des nouvelles constructions, il est nécessaire de corriger certaines imprécisions et revoir certains paramètres du PLU. Pour cela, une révision est proposée au conseil municipal. Cette révision permettra ainsi de mettre le PLU en conformité avec le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) adopté en octobre 2013.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord de principe pour lancer une révision du PLU et autorise le Maire à lancer une consultation afin de désigner le bureau d’études chargé d’accompagner la commune dans la procédure de révision.

30 OBLIGATION DE DEPOT DE DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 novembre 2007 portant obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cély-en-Bière approuvé le 27 mars 2013,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le PLU préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter de l’entrée en vigueur de la l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

31 TAXES D’URBANISME : DEMANDE EN REMISE DE MAJORATION ET INTERETS DE RETARD PAYES

Vu l’article L 251 A du livre des procédures fiscales,

Considérant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales au profit desquels sont perçus les taxes et versements visés aux articles 1585 A, 1599 B, 1599 octies et 1723 octies du code général des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité,

Vu la demande de remise gracieuse d’un montant de 34 437 € adressée le 22 avril 2014 par la SCI CHATEAU DE CELY au Centre des Finances publiques de Brie Comte Robert,

Vu la lettre du Centre des finances publiques de Brie Comte Robert en date du 3 avril 2015,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, REFUSE la demande en remise gracieuse des pénalités liquidées par la SCI CHATEAU DE CELY.

QUESTIONS DIVERSES

Travaux : Monsieur PAQUEREAU dresse le bilan des travaux en cours réalisés cette semaine :

– marquage au sol de l’arrêt minute devant les conteneurs place de la Mairie.

– branchements électrique et gaz de la propriété OPH 77.

– réglage des horloges commandant les armoires d’éclairage public.
Eclairage église : Monsieur PAQUEREAU précise qu’une démonstration d’éclairage de l’église a été réalisée dernièrement et que l’opération est à l’étude. Un programme complet a été chiffré pour le dossier de demande de subventions mais cela ne signifie pas qu’il sera réalisé dans son ensemble. La commission travaux fera des propositions au Conseil pour validation.

Stationnement : Monsieur PAQUEREAU rappelle que les projets de créations d’îlots de stationnement rues de la Salle, de Fleury et route de Fontainebleau ont fait l’objet d’une présentation, sous forme de tables rondes, en réunion publique. Des réunions de quartier et un cahier d’observation mis à disposition en mairie permettront d’associer les riverains aux projets. Les dossiers de subvention correspondant ont été déposés.

Travaux d’aménagement sécuritaire route de St Germain : Monsieur PAQUEREAU précise que le golf de Cély s’est engagé à prendre en charge des travaux d’aménagement sécuritaires route de St Germain qui devraient être réalisés prochainement.

NAP : Madame RABIANT précise à l’assemblée que les prévisions budgétaires relatives aux NAP sont susceptibles d’être révisées, la commune ne maîtrisant pas certains paramètres tels l’évolution du nombre d’inscrits. La commission enfance jeunesse se réunira début mai afin de faire le point sur cette question. Le projet de reconduction des NAP pour la prochaine rentrée scolaire a été transmis courant mars à l’éducation nationale pour validation mais est toujours en attente de réponse.

Jeunes Célysiens : Monsieur GAUTIER informe le Conseil que la commission enfance jeunesse se réunira jeudi soir afin d’étudier les actions à destination des 15 – 18 ans.

Agenda 21 : Monsieur GAUTIER précise que le dossier sera relancé après les vacances de Pâques.

8 mai 2015 : Monsieur FLORY-LECUYER rappelle à l’assemblée qu’une cérémonie intercommunale aura lieu à 12h15 à Saint Sauveur mais que la cérémonie se tiendra comme habituellement à Cély à 11h00 au monument aux morts,

Appel du 18 juin : Monsieur FLORY-LECUYER fait part au Conseil que notre commune organisera la cérémonie commémorant l’appel du Général de Gaulle.

Observatoire photographique : Monsieur FLORY-LECUYER signale que le PNR a organisé une réunion de présentation et que 2 photos de Cély ont été retenues.

Colis des Aînés : Madame DESCHAMPS informe l’assemblée qu’une présentation de colis a été faite aux communes du Pays de Bière dans un objectif de mutualisation de la dépense.

Voyage des Aînés : Madame DESCHAMPS précise que les inscriptions au voyage de Montfermeil sont closes et que le dossier suit son cours.

Conteneurs à verres et journaux : Monsieur REGULA déplore que le choix des bacs et leur localisation n’aient pas été abordés en conseil. Réponse : Ce dossier a été présenté et étudié en séance plénière, lors du Conseil Municipal du 8 juillet 2014. L’emplacement avait bien été proposé à l’assemblée et validé par les membres présents. Aucune objection n’avait été alors formulée à ce sujet. Par ailleurs, depuis leur installation, les conteneurs sont très utilisés et un bon nombre de Célysiens a fait part de ses satisfactions trouvant l’emplacement situé sur la route de l’école et de la mairie pratique et stratégique. Aucune critique n’a été formulée sur l’aspect esthétique, Pour rappel, il s’agit des mêmes bacs enterrés que ceux installés aux abords de la salle des fêtes de Barbizon.

OPH 77 : Monsieur LAMY demande l’état d’avancement des travaux. Réponse : l’entreprise en charge des travaux a été désignée. Les travaux d’entretien du terrain sont en cours en particulier l’arrachage de tous les bambous poussant aux abords du Rebais et la consolidation des berges. Les constructions devraient débuter en septembre 2015.

Place des Acacias : Monsieur LAMY demande si un aménagement est prévu. Réponse : aucun aménagement n’est programmé cette année.

Brocante : Madame le Maire félicite le Comité des Loisirs Célysiens pour la propreté des lieux après la brocante et l’investissement des membres de l’association pour le bon déroulement de cette journée.

Ateliers du Rebais : Madame le Maire se réjouit de la demande de l’association d’ouvrir ses activités sur d’autres créneaux horaires afin d’accueillir les enfants de l’école pour la préparation de la fête des mères. L’accord est donné pour l’utilisation de la salle les jours d’ateliers demandés ainsi que le 30 mai pour l’exposition des travaux des enfants.

Sente des Confesses : Madame le Maire rappelle le problème d’écoulement d’eau de sources en provenance des bois surplombant la sente des Confesses et l’inondation de la sente et des propriétés situées en contrebas. Face à ces désordres et compte tenu de l’urgence, la mairie a averti les propriétaires des bois de la création par la commune d’un fossé drainant les eaux de source et du dépôt des terres à la lisière des bois. Une première phase de travaux est achevée à ce jour, en espérant que cela sera suffisant pour que les riverains ne soient plus impactés.

Travaux de mise en conformité assainissement en domaine privé : Madame le Maire rappelle que les travaux du 2ème programme doivent être achevés en mars 2016 pour que les riverains puissent bénéficier de la subvention prévue contractuellement dans leur convention.

Marché de Perthes : Madame le Maire informe le Conseil qu’un marché aura lieu chaque vendredi matin à Perthes.
Vidéo-protection : Monsieur Bruno LAMY explique qu’il y voit un intérêt pour les villes mais redit qu’il y est opposé car ce dispositif sera inutile et inopérant à Cély. Madame le Maire rappelle que le dossier a été établi en étroite collaboration avec une unité spécialisée de la gendarmerie. Les cambriolages et dégradations de biens publics, la situation géographique particulière de Cély, commune limitrophe de l’Essonne et comprenant de grands axes de circulation, notamment l’A6, (favorisant la fuite des auteurs de délits), le risque de déplacement de la délinquance de communes équipées de vidéo-protection (Perthes-en-Gâtinais) vers les communes non équipées, sont autant de facteurs qui plaident en faveur de la mise en place d’un dispositif de vidéo-protection. Cet outil est très attendu par les forces de l’ordre et Madame le Maire espère obtenir des subventions afin de pouvoir lancer cette opération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures trente.