Compte rendu du conseil municipal n°11 (2014)

Le neuf décembre deux mille quatorze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Cély-en-Bière s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur convocation et sous la Présidence de Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Maryse GALMARD-PETERS, Maire, Messieurs Charles QUERNE, Jean-Claude PAQUEREAU, Madame Janine RABIANT, Adjoints, Mesdames et Messieurs Silvana CALDERAN, Guillaume GAUTIER, Sonia DUSSOUS, Bernard FLORY-LECUYER, Véronique CASAGRANDE, Francis GUERRIER, Bruno LAMY, Violette DESCHAMPS, Conseillers Municipaux.

ABSENT REPRESENTE : Monsieur François-Xavier VAZQUEZ donne pouvoir à Madame Véronique CASAGRANDE.

ABSENTE EXCUSEE : Madame Stéphanie CORRE.

ABSENT : Monsieur Robert REGULA.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Guillaume GAUTIER.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2014

Le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2014, adressé in extenso à chaque membre, est adopté et signé à l’unanimité des membres présents.

4ème CONTRAT RURAL : APPROBATION DU PROGRAMME ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET A LA REGION ILE DE FRANCE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Contrat Rural sollicité a pour objet la réalisation des travaux suivants :

-1) aménagement de l’ancienne cour de récréation et accessibilité de la mairie pour 154 009 € ht.
-2) aménagement d’une salle de multi activités scolaires pour 57 383 € ht.
-3) création d’un préau pour 76 474 € ht.
-4) isolation phoniqueet accessibilité de la cantine scolaire pour 84 102 € ht.
Le montant total des travaux s’élève à 371 968 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

  • APPROUVE le programme de travaux présenté par Madame le maire et DECIDE de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.
  • S’ENGAGE sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération :

– à réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature du contrat et selon l’échéancier prévu.
– à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat.
– à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional.
– à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.
– à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques.

  • SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des Contrats Ruraux, au taux de 45 % pour la Région et de 35 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit une subvention de 166 500 € pour la Région et  129 500 € pour le Département pour un montant de la dépense plafonné à 370 000 €.

REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL 2015

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures,
Vu l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions de préfectures,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu le décret n°2003-13 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002-60 relatif aux IHTS et le décret n°2002-63 relatif à l’IFTS des services déconcentrés,
Vu les décrets n°2005-1344, 2005-1345, 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification des diverses dispositions applicables aux agents de catégorie C,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ARRETE, à compter du 1er janvier 2015, le régime indemnitaire du personnel communal comme suit :

1)     I.H.T.S. (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires)

Bénéficiaires de l’IHTS :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Cadre d’emploi
Technique Adjoint technique
Médico-sociale Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Administrative Adjoint administratif

Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2000-60 du 14 janvier 2002. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Les IHTS pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement :

Le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation :

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1erjanvier 2015.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2) I.F.T.S. (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)

Bénéficiaires : agents détenant le grade d’attaché territorial et rédacteur territorial à partir du 6ème échelon (dont l’indice brut est supérieur à 380).

Montant : considérant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles les détenteurs du grade d’attaché territorial et rédacteur territorial sont appelés à faire face dans l’exercice effectif de leurs fonctions,

considérant que les agents détenant ces grades remplissent les conditions d’octroi de l’IFTS, Il est attribué :

– à l’agent détenant le grade d’attaché territorial et occupant la fonction de secrétaire général, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont le montant moyen annuel, correspondant à la deuxième catégorie, fixé par arrêté ministériel, sera affecté d’un coefficient multiplicateur maximum de 5 en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et des responsabilités et sujétions particulières.

– à l’agent détenant le grade de rédacteur territorial une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont le montant moyen annuel, correspondant à la troisième catégorie, fixé par arrêté ministériel, sera affecté d’un coefficient multiplicateur maximum de 5 en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et des responsabilités et sujétions particulières.

Agents non titulaires, à temps non complet ou à temps partiel : les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. L’indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Attributions individuelles : conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles, en fonction de la manière de servir de l’agent, des responsabilités et sujétions particulières, par application d’un cœfficient multiplicateur dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

  • motivation, comportement,
  • disponibilité,
  • expérience professionnelle,
  • connaissances techniques et théoriques,
  • efficacité,
  • capacité d’initiative,
  • aptitude à la prise de décision,
  • autonomie,
  • aptitude au dialogue, à la communication, à la négociation, polyvalence,
  • capacité d’encadrement,
  • sujétions et responsabilités,

Aux agents assujettis à des sujétions particulières, la révision à la hausse ou à la baisse des taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent.

Modalités de maintien et suppression : le versement de l’indemnité est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi traitement. L’indemnité cessera d’être versée :

  • en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,
  • à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…).

Périodicité de versement : l’indemnité sera versée mensuellement.

Clause de revalorisation : l’indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2015.

Abrogation de la délibération antérieure : la délibération en date du 18 décembre 2013 portant sur l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est abrogée.

Crédits budgétaires : les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget.

3) I.F.C.E. (Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election)

Bénéficiaires : agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale.

Montant : le montant moyen annuel de l’IFTS sert de base de calcul, à laquelle sera affecté un coefficient multiplicateur maximum de 5 en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Dans le cas d’un seul bénéficiaire, le montant maximal alloué ne peut excéder 1/12ème de l’indemnité forfaitaire maximale annuelle.

Agents non titulaires, à temps non complet ou à temps partiel : les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. L’indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Attributions individuelles : conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction de la manière de servir de l’agent par application d’un cœfficient multiplicateur dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

  • motivation, comportement,
  • disponibilité,
  • expérience professionnelle,
  • connaissances techniques et théoriques,
  • efficacité,
  • capacité d’initiative,
  • aptitude à la prise de décision,
  • autonomie,
  •  aptitude au dialogue, à la communication, à la négociation,
  • polyvalence,
  • capacité d’encadrement,
  • sujétions et responsabilités,

Périodicité de versement : l’indemnité sera versée après chaque tour de consultations électorales.

Clause de revalorisation : l’indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2015.

Abrogation de la délibération antérieure : la délibération en date du 18 décembre 2013 portant sur l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est abrogée.

Crédits budgétaires : les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget.

4) I.A.T. (Indemnité d’Administration et de Technicité)

Bénéficiaires : agents titulaires ou stagiaires appartenant à la catégorie C relevant des cadres d’emploi des adjoints administratifs de 1ère classe, des adjoints techniques de 2ème classe, des ASEM de 1ère classe et des adjoints d’animation de 2ème classe.

Montant de l’indemnité : le montant de l’indemnité est calculé par application d’un montant de référence annuel fixé par catégorie d’agent. A ce montant sera appliqué un coefficient multiplicateur maximum de 8 en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et des responsabilités et sujétions particulières.

Agents non titulaires, à temps non complet ou à temps partiel : les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. L’indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Attributions individuelles : conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles, en tenant compte de la manière de servir de l’agent, des responsabilités et sujétions particulières, par application d’un cœfficient multiplicateur dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

  • motivation, comportement,
  •  disponibilité,
  • expérience professionnelle,
  • connaissances techniques et théoriques,
  • efficacité,
  • capacité d’initiative,
  • aptitude à la prise de décision,
  • autonomie,
  • aptitude au dialogue, à la communication, à la négociation,
  • polyvalence,
  • capacité d’encadrement,
  • sujétions et responsabilités,

Aux agents assujettis à des sujétions particulières, la révision à la hausse ou à la baisse des taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent.

Modalités de maintien et suppression : le versement de l’indemnité est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi traitement. L’indemnité cessera d’être versée :

  • en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,
  • à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…).

Périodicité de versement : l’indemnité sera versée mensuellement.

Clause de revalorisation : l’indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2015.

Abrogation de la délibération antérieure : la délibération en date du 18 décembre 2013 portant sur l’indemnité d’administration et de technicité est abrogée.

Crédits budgétaires : les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget.

5) I.E.M.P. (Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures)

Bénéficiaires : agents titulaires ou stagiaires relevant des cadres d’emploi d’attaché territorial, de rédacteur territorial, d’adjoint administratif de 1ère classe et d’adjoint technique de 2ème classe.

Montant de l’indemnité : le montant de l’indemnité est calculé par application d’un montant de référence annuel fixé par catégorie d’agent. A ce montant sera appliqué un coefficient multiplicateur maximum de 2 en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et des responsabilités et sujétions particulières.

Agents non titulaires, à temps non complet ou à temps partiel : les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. L’indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Attributions individuelles : conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles, en tenant compte de la manière de servir de l’agent, des responsabilités et sujétions particulières, par application d’un cœfficient multiplicateur dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

  •  motivation, comportement,
  •  disponibilité,
  • expérience professionnelle,
  • connaissances techniques et théoriques,
  • efficacité,
  • capacité d’initiative,
  • aptitude à la prise de décision,
  • autonomie,
  • aptitude au dialogue, à la communication, à la négociation,
  • polyvalence,
  • capacité d’encadrement,
  • sujétions et responsabilités,

Aux agents assujettis à des sujétions particulières, la révision à la hausse ou à la baisse des taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent.

Modalités de maintien et suppression : le versement de l’indemnité est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi traitement. L’indemnité cessera d’être versée :

  • en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,
  • à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…).

Périodicité de versement : l’indemnité sera versée mensuellement.

Clause de revalorisation : l’indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2015.

Abrogation de la délibération antérieure : la délibération en date du 18 décembre 2013 portant sur l’indemnité d’exercice de missions de préfecture est abrogée.

Crédits budgétaires : les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget ».

TARIFS MUNICIPAUX 2015

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, ARRETE les tarifs municipaux 2015 comme suit :

1) participations pour les parutions publicitaires dans le journal municipal : à l’unanimité :

* entreprises, artisans et commerçants de Cély

Modules Nombre de parutions dans l’année
1 2 3
1 – format 51 mm x 33 mm 60,00 110,00 150,00
2 – format 106 mm x 33 mm 100,00 190,00 270,00
3 – format 106 mm x 66 mm 185,00 360,00 510,00

* entreprises, artisans et commerçants extérieurs

Modules Nombre de parutions dans l’année
1 2 3
1 – format 51 mm x 33 mm 102,00 187,00 255,00
2 – format 106 mm x 33 mm 170,00 323,00 459,00
3 – format 106 mm x 66 mm 314,50 612,00 867,00

2) droits d’inscription cantine :

Tranche Taux Tarif du repas
1 41.25 2.01
2 62.5 2.97
3 75 3.55
4 87.5 4.12
5 100 4.69
EXTERIEURS 112 5.25
PAI (panier repas) 2.12

           
3) accueil périscolaire et étude surveillée :

Tranche Taux Tarif étude

16H30 – 18H00

Tarif accueil matin

07H30 – 08H15

Tarif accueil soir 16H30 – 17H00 Tarif accueil soir 16H30 – 18H00 Tarif accueil soir 16H30 – 18H30 Tarif accueil soir

18H00 – 18H30

1 41.25 1.44 0.83 0.47 1.42 1.90 0.47
2 62.5 2.19 1.25 0.72 2.16 2.88 0.72
3 75 2.63 1.50 0.86 2.59 3.45 0.86
4 87.5 3.06 1.75 1.01 3.02 4.03 1.01
5 100 3.50 2.00 1.15 3.45 4.60 1.15
EXTERIEURS 112 3.92 2.24 1.29 3.86 5.15 1.29

4) droits de reproduction :

* format A4 noir et blanc: 0,16 €
* format A4 couleur : 1,50 €
* format A3 noir et blanc : 0,23 €
* format A3 couleur : 2,10 €

5) location de la salle des fêtes :

            * célysiens : 400 €
* extérieurs : 1200 €
* caution dégradations : 750 €
* caution tri sélectif : 25 €

6) concessions funéraires :

* sépulture trentenaire : 250 €
* sépulture cinquantenaire : 350 €
* sépulture centenaire : 500 €
* caveaux cinéraires 30 ans : 100 €
* caveaux cinéraires 50 ans : 200 €

7) taxe de raccordement :

* eau potable : 250 €

8) surtaxe eau potable : 0,73 € par m3

9) redevance assainissement : 1,60 € le m3

LANCEMENT D’UNE ETUDE DE SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT (SDA) A L’ECHELLE DU TERRITOIRE DU SIACRE

Madame le Maire expose à l’assemblée que le territoire du SIACRE, constitué des communes de Cély-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais et St Germain-sur-Ecole, connaît une forte problématique d’apports d’eaux claires parasites permanentes et d’eaux claires météoriques sur les réseaux d’assainissement intercommunaux et communaux, qui impacte le fonctionnement de la station d’épuration. Dans ce contexte, le SIACRE propose de porter sous sa maîtrise d’ouvrage, une étude de SDA à l’échelle de son territoire, en y intégrant l’impact du système de collecte sur la station d’épuration et le milieu récepteur, le ru de Rebais.

Considérant l’intérêt de porter une étude du SDA à l’échelle intercommunale,

Considérant la nécessité de l’actualisation du schéma directeur de la commune réalisé en 2001,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

  • d’approuver le lancement de l’étude de SDA à l’échelle intercommunale,
  • de confier la maîtrise d’ouvrage de l’étude au SIACRE,
  • de mandater la Présidente du SIACRE pour la signature de toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération,
  • de participer au comité de pilotage de cette étude en désignant Madame GALMARD-PETERS et Messieurs PAQUEREAU, FLORY-LECUYER pour assister aux réunions techniques,
  • de prendre en considération le programme hiérarchisé de travaux concernant la commune, qui sera établi à l’issue du SDA et d’en assumer financièrement la charge, sur les volets eaux usées et eaux pluviales.

BUDGET COMMUNAL 2014 – DECISION MODIFICATIVE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget primitif communal 2014,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget communal de l’exercice 2014 :

INVESTISSEMENT – DEPENSES

  • article 2158 : autres installations, matériel et outillage techniques : – 3 000 €, soit un total de 26 400 € (BP) – 3 000 € (DM) = 23 400
  • article 2315 : installations, matériel et outillage techniques : + 3 000 €, soit un total de 44 000 (BP) + 3 000 € (DM) = 47 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT – DEPENSES

  • article 2158 : autres installations, matériel et outillage techniques : – 3 000 €, soit un total de 26 400 € (BP) – 3 000 € (DM) = 23 400 €
  • article 2315 : installations, matériel et outillage techniques : + 3 000 €, soit un total de 44 000 (BP) + 3 000 € (DM) = 47 000 €.

EMPLACEMENT RESERVE SUR LE TERRAIN SITUE 6 BIS RUE DU FIEF

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

  • qu’un emplacement avait été réservé au 6 bis rue du Fief pour du stationnement en raison de sa proximité avec les bâtiments de la Communauté de communes du Pays de Bière,
  • que le 23 décembre 2013, le propriétaire a mis en demeure la commune de faire l’acquisition de la propriété,
    que la communauté de communes du Pays de Bière ne souhaite pas se porter acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal RENONCE, à l’unanimité des membres présents et représentés, à l’emplacement réservé sur les parcelles cadastrées section AC n°479-482 et 484, situées 6 bis rue du Fief à Cély et DEMANDE à Madame le Maire de poursuivre son action contre le propriétaire afin d’une part qu’il fasse enlever les carcasses de voitures et d’autre part qu’il engage des études de sol complémentaires en vue de dépolluer, si besoin, le site.

QUESTIONS DIVERSES

Centre International de Séminaires du golf de Cély : Madame le Maire informe l’assemblée que le chantier devrait être livré pour le 1er mars 2015. Une visite du site sera organisée au profit des Célysiens. L’ouverture du Centre international de Séminaires va générer pour notre territoire la création d’une trentaine d’emplois dans des domaines comme la restauration, la manutention, l’entretien …

Conseil communautaire : Madame le Maire rappelle qu’un conseil communautaire a lieu le 15 décembre 2014 à 18h00 à St Sauveur. Elle invite les conseillers à y assister, la séance étant publique.

Salon des artisans, commerçants et entrepreneurs du Pays de Bière : Madame le Maire signale au conseil que ce salon, ouvert au public, aura lieu le samedi 14 mars 2015 au gymnase de Chailly en Bière.

Agent communal : Madame le Maire fait part à l’assemblée de la nomination à temps complet, en vue de sa titularisation, de Madame Nicole LANGLOIS sur le poste d’entretien de bâtiments communaux et de surveillance de la cantine, en remplacement d’un agent mis à la retraite.

Les Amis de Cély : Madame le Maire salue le départ de Madame CREUZET de la Présidence du club des Amis de Cély après 50 années de dévouement au service de la vie associative.

Stationnement : Madame le Maire comprend l’inquiétude des riverains sur le projet de parking chemin de la Messe et les nuisances éventuelles. Une réunion publique sera programmée courant janvier 2015 sur le thème du stationnement rue de Fleury, route de Fontainebleau et Chemin de la Messe. La commune ne peut communiquer davantage sur ce dossier tant qu’aucun écrit ne lui donne l’assurance d’acquérir le terrain chemin de la Messe. Le projet sera alors étudié en y associant les riverains et en veillant à la tranquillité et à la sécurité du lieu.

Aire de jeux : Monsieur QUERNE signale à l’assemblée que le tilleul présent sur l’aire de jeux sera étêté très prochainement pour des raisons de sécurité.

NAP : Madame RABIANT précise au conseil que la 3ème période des NAP est en cours de préparation. Les ateliers seront reconduits. Des photographies ont été prises durant les NAP. Elle rappelle que les parents doivent renvoyer leur accord de parution des photographies pour une diffusion sur le site internet de la commune.

Epicerie solidaire de St Fargeau Ponthierry : Madame CALDERAN signale que plusieurs élus ont visité l’établissement dont le mode de fonctionnement est exemplaire. Les bénéficiaires se voient attribuer pour une période déterminée une somme d’argent leur permettant de faire des achats à très bas prix après acceptation d’un dossier monté par l’assistante sociale. Hormis l’aide alimentaire, l’épicerie solidaire offre une gamme de prestations très diversifiée : cours de cuisine, couture, d’informatique, coiffeur, de soutien linguistique, vêtements…

Une collecte au profit de l’épicerie solidaire sera organisée par le CCAS à Cély fin février début mars 2015. Une présentation du fonctionnement de l’association sera proposée aux visiteurs par une projection lors de la collecte. L’épicerie solidaire est une association loi 1901 et les dons sont déductibles à 66% des impôts.

Colis des Aînés : Monsieur FLORY-LECUYER informe l’assemblée que la distribution débutera à la fin de cette semaine.

Sortie de fin d’année de l’école : Monsieur FLORY-LECUYER rappelle que la sortie au cinéma et à la patinoire est prévue le jeudi 18 décembre 2014. Ce même jour, de 15h30 à 19h00, aura lieu en salle du conseil le Noël des enfants non scolarisés.

Journal municipal : Madame DUSSOUS rappelle le journal est en cours de rédaction.

Contrat eau : Monsieur LAMY demande la date d’application du nouveau contrat et si la mise en place du télé relevé des compteurs sera opérationnelle prochainement. Réponse : le contrat est applicable depuis le 1er juillet 2014 et la mairie attend des précisions de Véolia Eau sur la mise en place du télé relevé.

OPH 77 : Monsieur LAMY demande l’état d’avancement du dossier qui ne semble pas avancer depuis plusieurs mois. Réponse : A la demande de la mairie, une réunion a eu lieu dernièrement avec OPH. Le maître d’œuvre rédige actuellement le marché public pour la désignation des entreprises en charge des constructions. Les travaux devraient débuter en septembre 2015 et se terminer fin 2016/début 2017.

PLU : Monsieur LAMY demande si une révision du PLU est à l’étude ? Réponse : il est très vraisemblable que la commune lance une révision du PLU afin de corriger certaines imperfections du règlement et prévoir éventuellement l’ouverture d’une zone d’activité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-troisheures trente minutes.